Conditions générales de vente

Mentions légales du site www.hardeman-outillage.com

Ce site est édité par l'entreprise Hardeman EURL, réprésenté par Monsieur Aalbartus Hardeman, établie au 35 rue du Mont, 55260 Villotte sur Aire, France.
Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Bar le Duc sous le numéro 81458278900016
N° TVA : FR 25 814582789
Tél : +33 (0) 683 766 311
E-mail : hardeman.outillage@yahoo.fr

Directeur de la publication : M. Aalbartus Hardeman

Hébergeur: NFrance Conseil
4 rue Kennedy 31000 Toulouse

1.Droits d'auteur et responsabilité

Tous les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, et contenus présents sur le site www.hardeman-outillage.com sont la propriété de l'entreprise Hardeman.

Sauf en cas d'autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des contenus du site www.hardeman-outillage.com autre que la consultation individuelle et privée sont interdites.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le site www.hardeman-outillage.com a pour objet de fournir une information concernant l’activité de la société. M. Aalbartus Hardeman s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.hardeman-outillage.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

2. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

3. Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?

Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

4. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Entreprise Hardeman, 35 rue du Mont, 55260 Villotte sur Aire, France

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client, par email ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1730797.

5. Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers : les devoirs généraux de l'acheteur

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques.
Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.
Le décret interdit donc à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination.
Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l'achat d'un nouvel article similaire.

6. Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l'achat professionnel

Par ailleurs, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.
L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs des dits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.

7. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Entreprise
- Entreprise Hardeman
- Forme juridique : EURL
- Gérant : M. Aalbartus Hardeman
- Siren : 814 582 789 - Code APE 4752A
- Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 25 814582789
- Taux de TVA : 20%
- Adresse: 35 rue du Mont 55260 Villotte sur Aire
- Téléphone: +33 (0) 683 766 311
- Adresse mail: hardeman.outillage@yahoo.fr

1 – Acceptation des conditions générales de vente
Le fait de nous passer commande, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d’achat.

2 – Dispositions générales
L’entreprise HARDEMAN se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par l’entreprise HARDEMAN.
L’entreprise HARDEMAN s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à expédier dans les meilleures conditions, les produits commandés par le client au prix figurant sur la facture émise conformément à la commande.

3 – Modification des Conditions Générales
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Toutefois en cas de différend, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

4 – Obligations du client
Le client s’engage à renseigner avec précision son adresse de facturation, l’adresse de livraison si celle-ci est différente, ses coordonnées téléphoniques ainsi que son adresse email. Sans cela, la commande ne pourra pas être acceptée.

5 – Liens vers d’autres sites
L’entreprise HARDEMAN ne pourra être considérée responsable du contenu des sites vers lesquels un lien ou une communication a été effectuée.
Nous nous engageons lors de la réalisation de ce lien ou de cette communication à ce que le site cible réponde aux bonnes moeurs le jour de la mise en place de ces derniers.

6 – Produits et spécifications techniques
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur les pages du site Internet www.hardeman-outillage.com ou sur les offres commerciales spécifiques étant précisé que l’entreprise HARDEMAN se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par l’entreprise HARDEMAN s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiées sur le site www.hardeman-outillage.com n’ont qu’une valeur indicative. L’entreprise HARDEMAN se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soit affectées.
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation, au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés au client.

7 – Préconisations
Les avis et conseils, les indications techniques et les propositions que nous pourrions faire, faites de bonne foi, n’impliquent de notre part aucune responsabilité, ni garantie de résultat.

8 – Prix
Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement et peuvent être révisés à tous moment sans préavis. Nos prix s’entendent hors taxes, hors emballage et départ magasin. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le site au moment de l’achat. Les frais de transport sont selon un barème et/ou en fonction du poids du colis. Les frais de port mentionnés ou réclamés automatiquement lors de la commande sont valables pour la France métropolitaine et la Belgique. Pour d'autres destinations les frais de port sont également configurés, néanmoins et compte tenu du ratio poids/volume appliqué pour certaines destinations, l'entreprise HARDEMAN se réserve le droit d'annuler toute commande ou de revoir les prix même après la passation de commande. Les prix sont exprimés en Euro.

9 – Commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu’après accord de l’entreprise HARDEMAN.

10 – Conditions d’expédition et livraison
Les livraisons des commandes sont faites par messagerie, transporteur, la Poste ou en point relais. Les délais d’acheminement sont variables selon le mode d'expédition. Les délais sont est donnés à titre purement indicatif et ne sont pas garantis. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
L’entreprise HARDEMAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations pouvant survenir aux produits si le colis a été ouvert pendant son acheminement, de perte ou en cas d’absence du destinataire lors du dépôt du colis, voir auprès du transporteur pour un éventuel dédommagement. En cas de colis détériorés, ouverts ou reconditionnés, l'acheteur doit dans tous les cas inscrire des réserves détaillées sur le récépissé de livraison, faute de quoi tout dédommagement est systématiquement exclu. En cas de litige concernant la livraison, les informations données pas la société de livraison font foi.

Le client accepte de renseigner un numéro de téléphone où il peut être joignable, ainsi qu'une adresse email valide.

11 – Réclamations
Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, être reçue dans les 48 heures suivant la réception de la commande, par E-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception, la date de l’accusé de réception faisant foi.

12 – Retours / rétractation
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de notre société. Le droit de rétractation est de 14 jours à partir de la passation de commande. Ne seront repris ou échangés que les matériels neufs faisant partie de notre plan de vente présenté dans nos catalogues et sur les pages du site web www.hardeman-outillage.com. Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine en port payé. Toute marchandise retournée en port dû sera refusée. La partie frais de port et de traitement n'est remboursable en aucun cas. L'entreprise Hardeman se réserve le droit d'appliquer des frais de remise en stock à hauteur de 25% de la valeur de la commande pour tout retour n'ayant pas fait l'objet d'une demande écrite préalable.

13 – Garanties
La garantie est limitée au remplacement des produits vendus. Nos matériels sont garantis de tout vice de fabrication pendant la période de garantie de nos différents partenaires fournisseurs à compter de la date de facturation, sans que cette garantie ne nous engage au-delà du remplacement de la pièce défectueuse, et sans aucune indemnité pour la main d’oeuvre, préjudice ou autres motifs. Toute défectuosité provenant de l’usure normale du bien, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ne saurait donner lieu à garantie.

14 – Conditions de règlement
Le règlement des produits se fait par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou Paypal. Aucun envoi ne sera fait sans la validation du paiement. Le défaut de paiement de tout ou d’une partie de la commande entraînerait de plein droit et sans formalité, l’annulation temporaire de celle-ci. Dans ce cas l’entreprise HARDEMAN contactera le client afin de rétablir la situation. Selon la loi n°80.335, la marchandise envoyée au client reste l’entière propriété de l’entreprise HARDEMAN jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement.
Délai de paiement : la date limite de paiement est celle indiquée au recto du document commercial. Aucun escompte ne sera appliqué pour le paiement anticipé.
En cas de retard de paiement à la date fixée sur la facture, les sommes dues entraîneront des intérêts d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours. Tout impayé sera majoré des frais et intérêts moratoires de droit.

15 – Réserve de propriété
L’entreprise HARDEMAN se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Du seul fait de la conclusion du marché, l’acheteur est réputé avoir accepté la présente clause, toute stipulation contraire est réputée non écrite.
L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages causés par eux.

16 - Informatique et Libertés

En tant que site marchand, le commerçant recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Le commerçant traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1730797.
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mél à l'adresse contact@hardeman-distribution.com ou par courrier à l'adresse suivante:

Hardeman
35 rue du Mont
55260 Villotte sur Aire, France

Modalités d’exercice du droit d’accès (droit ne pouvant être exercé sur place)
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.
Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci. Une somme forfaitaire ne pouvant excéder celle correspondant à la reproduction des documents vous sera facturée suite à votre demande.
Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.

17 – Invalidité
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par une disposition la plus proche possible.

18 – Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de Commerce de Bar le Duc sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.